Attaques délibérées contre la population civile
Extrait du rapport Goldstone
Enquête des Nations-Unies sur ce qu’il s’est passé à Gaza du 27 Décembre 2008 au 18 Janvier 2009
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La Mission a enquêté sur 11 incidents au cours desquels les forces armées israéliennes ont lancé des attaques directes contre des civils avec des conséquences mortelles. À l’exception d’une d’entre elles, les faits ne font apparaître aucun objectif militaire justifiable.
Les deux premières sont des attaques contre des maisons du quartier al-Samouni situé au sud de la ville de Gaza, notamment le bombardement d’une maison dans laquelle des civils palestiniens avaient été obligés de se rassembler par les forces armées israéliennes. Dans les sept autres incidents, des civils se sont vu tirer dessus alors qu’ils tentaient de quitter leur maison pour se rendre à pied vers un lieu plus sûr, en agitant des drapeaux blancs et, dans certains cas, en obéissant ainsi aux ordres des forces israéliennes. Les faits rassemblés par la Mission indiquent que toutes les attaques se sont produites dans des circonstances où les forces armées israéliennes avaient le contrôle de la zone où elles opéraient et avaient précédemment pris contact avec les personnes qu’elles avaient ensuite attaquées, ou elles les avaient au minimum observées, si bien qu’elles devaient savoir qu’il s’agissait de civils. Dans la majorité de ces incidents, les conséquences des attaques israéliennes contre des civils ont été aggravées par leur refus ultérieur d’autoriser l’évacuation des blessés ou l’accès des ambulances.
Ces incidents montrent que les instructions données aux forces armées israéliennes qui ont pénétré à Gaza ne fixaient qu’un faible seuil à l’utilisation d’un feu mortel contre la population civile. La Mission a constaté que cette tendance était fortement corroborée par les témoignages de soldats israéliens réunis dans deux publications qu’elle a examinées.
La Mission a examiné en outre un incident au cours duquel une mosquée a été touchée par un missile au cours des prières du début de la soirée, ce qui a fait 15 morts, et une attaque au moyen de projectiles à fléchettes contre les membres d’une famille et leurs voisins rassemblés sous une tente funèbre, tuant cinq personnes. La Mission constate que ces deux attaques constituent des attaques délibérées contre la population civile et des objectifs civils.
Des faits qu’elle a pu vérifier dans la totalité des cas susmentionnés, la Mission conclut que le comportement des forces armées israéliennes est constitutif de graves violations de la quatrième Convention de Genève pour avoir tué délibérément des personnes protégées et leur avoir causé délibérément de grandes souffrances, violations qui, en tant que telles, donnent naissance à une responsabilité pénale individuelle. La Mission constate aussi que le fait de prendre délibérément pour cible et de tuer arbitrairement des civils palestiniens est une violation du droit à la vie.
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Délégation Générale de Palestine en France
Source : Rapport Goldstone - Document A/HRC/12/48 (ADVANCE 1) - Point 7 - Page 10
Traduction : Services de traduction de l’Organisation des Nation Unies
